Mentions légales – Dimmo

Conciliation :

En cas de litige ou réclamation relatif au présent contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec, la partie la plus diligente saisira CONFLUENCE Médiations demeurant à 09, Rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan selon les modalités suivantes :

    • Soit en ligne sur www.confluance-mediation-consommation.fr
    • Soit par voie postale : Médiation de la consommation CONFLUENCE Médiations 09, Rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan

La conciliation ou la médiation sera mise en œuvre par le conciliateur ou médiateur choisi dans le respect de leurs règles d’éthique et de méthode. Le conciliateur ou le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour présenter sa proposition de règlement. Les parties peuvent décider de proroger ce délai d’un commun accord. Aucune saisine du juge ou de l’arbitre ne pourra avoir lieu avant son expiration, sauf en cas d’accord des deux parties. Les parties peuvent se faire représenter et se faire assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du conciliateur ou du médiateur. Elles s’interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. Le conciliateur ou le médiateur dispose de larges pouvoirs pour conduire l’instruction en matière d’administration de preuves : témoignages, expertises. Il établit un procès-verbal lors de chaque audience. Il est tenu d’une obligation de confidentialité et ne peut émettre d’avis ou de témoignage durant sa mission. En cas de refus de collaborer avec ce dernier, la présente procédure sera suspendue. La rémunération du conciliateur ou du médiateur, est supporté par la société DIMMO. Les parties s’engagent à respecter l’accord qui sera conclu à l’issue de cette procédure amiable

Droit de rétractation :

Le présent devis étant consenti hors établissement ou à distance, le client est informé qu'il bénéficie, en application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans motif, son droit de rétractation. Il reconnaît avoir reçu de la société DIMMO, préalablement à la conclusion du présent mandat, les informations prévues par l’article L. 221-5 dudit code.

Le délai commencera à courir le premier jour qui suit la conclusion du présent devis / ordre de mission et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

S'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou notifier sa décision en adressant à la société DIMMO une déclaration écrite en ce sens, déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. La charge de la preuve de l'exercice régulier du droit de rétractation incombant au client, il lui est conseillé d'adresser à la société DIMMO, à l'adresse postale figurant en tête du présent mandat, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties d’exécuter le contrat.

Le client est informé que la société DIMMO ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue du délai de rétractation du devis / ordre de mission. Cependant, il peut, s'il le souhaite, au moyen d'une demande expresse formulée sur tout support durable, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, il conservera néanmoins son droit de se rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus sans frais.

Droit de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : DIMMO, 461 Chemin de vernou, 97170 PETIT BOURG
Tél. : 0690 42 79 42
@ : dimmo971@gmail.cm